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Abattement sur une succession : les montants selon le lien de parenté
Avant de calculer des droits de succession, l’administration fiscale applique un abattement sur la part de chaque héritier. Son montant dépend du…
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Guides & actualités
Conseils, guides juridiques et démarches administratives expliqués simplement.
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Licenciement pour inaptitude : procédure, reclassement et indemnités
Le licenciement pour inaptitude suit une procédure stricte. L’inaptitude est constatée par le médecin du travail, jamais par votre médecin traitant. L’employeur…
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Tapage nocturne : horaires, amende et démarches contre le bruit
Le tapage nocturne correspond aux bruits qui troublent la tranquillité d’autrui entre 22 h et 7 h. C’est la seule plage horaire…
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Visite médicale du permis de conduire : cas obligatoires, coût et recours
La visite médicale du permis de conduire, appelée contrôle médical de l’aptitude à la conduite, n’est pas demandée à tout le monde.…
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Porter plainte en ligne : les cas possibles et la démarche
Porter plainte en ligne est possible, mais pas dans tous les cas. Le service de plainte en ligne vise les atteintes aux…
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Permis de construire : durée de validité, péremption et prolongation
Un permis de construire est valable 3 ans. Il devient caduc si les travaux ne commencent pas dans ce délai, ou si,…
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Permis de construire modificatif : conditions, délais et démarche
Le permis de construire modificatif permet d’apporter de petits changements à un projet déjà autorisé, sans repartir de zéro. Il suppose deux…
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Attestation d’accueil : qui la signe, ce qu’elle engage, comment l’obtenir
Recevoir un proche venu d’un pays tiers pour quelques semaines suppose une formalité qui surprend souvent par sa portée : ce n’est…
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Trop-perçu CAF : contester, demander une remise, étaler le remboursement
La notification tombe sans prévenir : un indu de plusieurs centaines, parfois plusieurs milliers d’euros, avec des retenues qui commencent souvent avant…
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Contester une amende : la requête en exonération, étape par étape
Une contravention se conteste, mais la procédure obéit à des règles strictes et le moindre écart la rend irrecevable — sans que…
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Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France
Le dossier de surendettement est l’une des rares procédures françaises qui arrête les poursuites presque immédiatement. Elle est gratuite, elle se fait…
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Tutelle et curatelle : demander une mesure de protection pour un proche
Demander une mesure de protection pour un parent vieillissant ou pour un proche en difficulté est une démarche que beaucoup de familles…
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Succession : les démarches à faire après un décès, dans l’ordre
Une succession se règle rarement dans l’urgence, mais elle commence par des délais courts. Certaines démarches se font dans les jours qui…
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Conciliateur de justice : régler un litige sans procès et sans frais
Le conciliateur de justice règle des litiges du quotidien sans procès, gratuitement, en quelques semaines. Pour de nombreux différends, le passage par…
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Aide juridictionnelle : conditions, taux et démarche à suivre
L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais d’un procès : honoraires d’avocat, actes de…
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PACS : conclure, modifier ou rompre un pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures qui organisent leur vie commune. Il se signe en…
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Loyers impayés : ce que la loi de 2023 a changé pour les deux parties
La loi du 27 juillet 2023 a modifié le traitement des loyers impayés. Les délais de la procédure ont été raccourcis, la…
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Convention parentale : contenu, homologation et modification
La convention parentale est l’accord écrit par lequel deux parents séparés organisent la vie de leurs enfants. Elle fixe la résidence, le…
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Livret de famille perdu : comment obtenir un second livret
Un livret de famille perdu se remplace par un second livret, délivré gratuitement par la mairie. La démarche est simple, mais elle…
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Changement de nom de famille : les deux procédures et leurs délais
Changer de nom de famille est devenu beaucoup plus simple depuis la loi du 2 mars 2022, entrée en application le 1er…
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : la procédure
La rupture conventionnelle dans la fonction publique permet à un agent public et à son administration de convenir ensemble de la fin…
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Renonciation à la soulte : lettre, notaire et risque fiscal
Renoncer à une soulte, c’est abandonner la somme que votre ex-conjoint devait vous verser pour racheter votre part d’un bien commun. La…
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Arrêt de pension alimentaire : lettre amiable et conditions
Une pension alimentaire fixée par un jugement reste due tant qu’une nouvelle décision ne l’a pas modifiée. Un accord entre les deux…
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Licenciement pour insuffisance professionnelle : vos droits
Le licenciement pour insuffisance professionnelle vise un salarié qui n’atteint pas le niveau attendu sur son poste, sans avoir commis de faute.…
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Divorce amiable : la procédure complète, les délais et le coût
Le divorce amiable porte en droit le nom de divorce par consentement mutuel. Les deux époux s’accordent sur la rupture et sur…
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OQTF : définition, délais de recours et démarches à suivre
Une OQTF est une obligation de quitter le territoire français. Il s’agit d’une décision administrative prise par le préfet, qui ordonne à…
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Attestation de témoin : modèle, PDF et règles à respecter
Une attestation de témoin est un témoignage écrit destiné à être produit en justice. Une personne y raconte des faits qu’elle a…
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Divorce : les 9 erreurs à ne pas faire
La plupart des divorces qui dérapent ne dérapent pas sur le fond. Ils dérapent sur des règles de procédure que personne n’avait…
Droit civil & procédure
Attestation de témoignage en faveur d’une personne : ce qu’il faut écrire
Un témoignage écrit destiné à soutenir quelqu’un devant un juge porte un nom précis : l’attestation de témoin. Sa forme ne se…
DROIT DES AFFAIRES
CS3D : le devoir de vigilance des entreprises en Europe
La directive européenne sur le devoir de vigilance : différence avec la CSRD et la loi de 2017, entreprises concernées et obligations.