DROIT DES AFFAIRES
Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à moindre coût
Exonérez 75 % des droits de mutation lors d'une transmission d'entreprise : conditions, engagements de conservation et article 787 B du CGI.
GOUVERIF
Guides & actualités
Conseils, guides juridiques et démarches administratives expliqués simplement.
Droit du travail
Forfait jours pour les cadres : règles et plafond
Conditions, plafond de 218 jours, accord collectif et suivi de la charge : les règles du forfait annuel en jours des cadres.
IMMOBILIER
Baux commerciaux : durée, loyer et droit au renouvellement
Le statut protecteur du locataire : bail 3-6-9, révision du loyer, droit au renouvellement et indemnité d'éviction.
FONCTION PUBLIQUE
Bulletin de paie ENSAP : consulter et télécharger sa fiche de paie
L’ENSAP (Espace numérique sécurisé de l’agent public) centralise les bulletins de paie des agents de la fonction publique d’État. Voici comment consulter…
BLOG
Une organisation accréditée auprès de l’ONU alerte sur les risques d’une stigmatisation internationale des minorités religieuses
Paris, le 13 juillet 2026 – La Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience (CAP LC), organisation dotée…
Droit civil & procédure
Article 1240 du Code civil : la responsabilité pour faute
Le fondement de la responsabilité civile délictuelle expliqué : faute, dommage et lien de causalité, les trois conditions de l'article 1240.
Droit du travail
Licenciement pour faute grave : définition et procédure
Définition, procédure et conséquences du licenciement pour faute grave, et les moyens de le contester devant les prud'hommes.
DROIT DES AFFAIRES
CSRD : la directive sur le reporting de durabilité
La directive européenne sur le reporting de durabilité : entreprises concernées, normes ESRS, calendrier et vérification obligatoire.
Droit civil & procédure
Mise en demeure : définition, contenu et effets juridiques
Définition, contenu, forme et effets juridiques : comment rédiger une mise en demeure efficace selon l'article 1344 du Code civil.
Droit du travail
Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et délais
Procédure, délai de rétractation, homologation et indemnité minimale : le mode d'emploi complet de la rupture conventionnelle.
DROIT DES AFFAIRES
Abus de biens sociaux : ce que risque vraiment un dirigeant qui pioche dans la caisse
Dépenses personnelles, frais fictifs, fausses factures… L'abus de biens sociaux expose le dirigeant à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Ce…
BLOG
Recherche d’emploi en Guinée : stratégies, conseils et réalités du marché
Trouver un emploi en Guinée représente souvent un véritable défi pour de nombreux candidats. Entre l’essor des plateformes d’emploi en ligne, la diversité des secteurs d’activité et…
BLOG
Mov-massage.fr : Fiable pour équiper votre cabinet ? Notre verdict complet
Qualité et fiabilité des équipements proposés par Mov-massage.fr L’excellence dans le domaine des équipements pour cabinets thérapeutiques repose en grande partie sur…
CESSIONS D'ENTREPRISE
Infogreffe : guide complet pour accéder facilement aux informations d’entreprise
Comprendre la fonction et le rôle d’Infogreffe pour les professionnels Infogreffe est la plateforme officielle des greffes des tribunaux de commerce en…
DROIT DES AFFAIRES
Licenciement d’une femme enceinte en période d’essai : ce que dit la justice face à ce dilemme délicat
La question du licenciement d’une femme enceinte pendant sa période d’essai constitue un véritable dilemme juridique, mêlant la protection juridique des droits…
Sécurité en ligne
Arnaque aux faux avis : le guide complet pour identifier les commentaires bidons
Découvrez comment repérer les faux avis clients en ligne et protéger vos achats. Analysez les signaux d'alerte et utilisez les bons outils…
Protection des données
Cybersécurité au quotidien : 10 stratégies infaillibles pour sécuriser vos données personnelles
Découvrez comment protéger efficacement vos données personnelles en ligne avec des conseils pratiques et des outils de vérification fiables. Un guide complet…
Achats en ligne
Comment éviter les arnaques en ligne : le guide complet du shopping sécurisé
Découvrez les étapes essentielles pour faire vos achats en ligne en toute confiance et protéger vos données personnelles et financières contre les…
Sécurité en ligne
Le cadenas HTTPS : un faux sentiment de sécurité qui cache des risques réels
Découvrez pourquoi le protocole HTTPS ne suffit pas à garantir la sécurité d'un site web et comment vous protéger efficacement contre les…
Arnaques
Signaler une fraude en ligne : le guide complet pour protéger les consommateurs français
Découvrez les démarches essentielles pour signaler un site frauduleux en France et protéger votre portefeuille et vos données personnelles.
Arnaques
Faux service client : 5 techniques d’arnaqueurs à connaître absolument
Les arnaques au faux service client se multiplient. Découvrez comment les cybercriminels opèrent et les moyens concrets de vous protéger efficacement.
Protection des données
Que savent vraiment les cookies sur vous ? Le guide complet pour protéger votre vie privée
Découvrez comment les cookies collectent vos données personnelles, ce qu'ils révèlent sur vos habitudes et comment vous protéger efficacement contre cette surveillance…
Sécurité en ligne
Acheter en ligne à l’étranger : le guide complet pour éviter les pièges
Découvrez les précautions essentielles pour faire vos achats en toute sécurité sur des sites e-commerce étrangers et protéger vos données personnelles.
Sécurité en ligne
Domaine ancien ou nouveau site ? Comment l’âge du domaine révèle la fiabilité d’un site web
L'ancienneté d'un domaine est un indicateur clé de fiabilité. Découvrez pourquoi et comment vérifier l'âge d'un site pour éviter les arnaques en…
Sécurité en ligne
Les 10 signes qui prouvent qu’un site e-commerce est digne de confiance
Avant de donner votre numéro de carte bancaire, découvrez les critères essentiels pour identifier un site e-commerce fiable et éviter les arnaqueurs…
Sécurité en ligne
Extension de domaine : Comment identifier les sites web de confiance selon leur suffixe
Découvrez quelles extensions de domaine sont les plus sûres et lesquelles présentent des risques. Apprenez à vérifier la fiabilité d'un site web…
Arnaques
Domaines web récents : le piège favori des arnaqueurs en ligne
Découvrez pourquoi les fraudeurs préfèrent créer des sites avec des domaines neufs et comment identifier ces pièges numériques pour protéger vos données.
Sécurité en ligne
Décoder le WHOIS : Le Secret pour Vérifier la Légitimité d’un Site Web
Découvrez comment utiliser le WHOIS pour identifier le propriétaire d'un domaine et vérifier la fiabilité d'un site. Un guide complet pour protéger…
Phishing
Comment se protéger du phishing : les 10 techniques que les cybercriminels utilisent
Découvrez les meilleures pratiques pour identifier et éviter les attaques par phishing. Guide complet avec conseils concrets pour sécuriser votre messagerie et…
Sécurité en ligne
Certificats SSL : le guide complet pour sécuriser votre site web en 2024
Découvrez les différents types de certificats SSL et comment choisir celui qui convient à votre site. Un guide pratique pour comprendre la…