Demander une mesure de protection pour un parent vieillissant ou pour un proche en difficulté est une démarche que beaucoup de familles abordent trop tard, souvent après un incident financier. La procédure est encadrée, elle passe par un juge, et elle commence par une pièce médicale sans laquelle rien n’avance.
Trois niveaux, pas un seul
- La sauvegarde de justice. Mesure courte et légère, souvent utilisée en urgence ou en attendant qu’une mesure plus durable soit instruite. La personne conserve ses droits, mais les actes contraires à son intérêt peuvent être annulés.
- La curatelle. La personne agit elle-même mais doit être assistée pour les actes importants. Elle existe en plusieurs degrés, du plus souple au plus encadré.
- La tutelle. La mesure la plus lourde : le tuteur représente la personne pour les actes de la vie civile. Elle n’est prononcée que si rien de moins contraignant ne suffit.
Le principe qui gouverne tout le dispositif est celui de la mesure la moins restrictive possible. Un juge qui peut protéger avec une curatelle ne prononcera pas une tutelle.
Qui peut faire la demande
La requête peut être présentée par la personne elle-même, par son conjoint, partenaire ou concubin, par un parent ou un allié, par une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle, ou par le procureur de la République. Un voisin, un ami de longue date ou un travailleur social passent en pratique par le procureur, qui saisit alors le juge.
Le certificat médical circonstancié, la pièce qui conditionne tout
C’est l’étape que les familles découvrent en cours de route. La requête doit être accompagnée d’un certificat rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République — pas par le médecin traitant, sauf s’il figure sur cette liste. Ce certificat est payant, à la charge du demandeur, et son tarif est fixé.
Sans lui, la requête est irrecevable. Deux conséquences pratiques : récupérez la liste auprès du tribunal dès le début, et prévoyez un délai, ces médecins étant peu nombreux et très sollicités.
La procédure devant le juge
- Dépôt de la requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger, avec le certificat et les pièces d’état civil.
- Audition de la personne concernée par le juge, sauf si le certificat médical indique expressément que son état ne le permet pas.
- Désignation du protecteur : en priorité un proche, à défaut un mandataire judiciaire professionnel.
- Jugement fixant la nature de la mesure et sa durée, révisable et renouvelable.
Ce que le protecteur peut, et ne peut pas
Un tuteur gère les revenus et le patrimoine, mais les actes les plus lourds — vendre le logement, souscrire un emprunt, accepter une succession — restent soumis à l’autorisation du juge. Il doit par ailleurs rendre des comptes chaque année, avec les justificatifs. Cette obligation de compte est la principale source de conflits familiaux : elle n’est pas une marque de défiance, c’est le mécanisme même de la protection.
L’alternative à connaître avant tout le reste
Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance sa propre protection, en désignant soi-même la personne qui s’occupera de ses affaires le jour où l’on ne le pourra plus. Il se signe tant que l’on est en pleine capacité, devant notaire ou sous seing privé, et il évite d’en passer par le juge. C’est la démarche à envisager quand la question se pose encore de façon anticipée, plutôt qu’en réaction à un incident.
Combien ça coûte
La procédure devant le juge est gratuite, mais le certificat médical est à la charge du demandeur. Lorsque la mesure est confiée à un mandataire professionnel, un prélèvement est opéré sur les ressources de la personne protégée, selon un barème. En cas de ressources insuffisantes, l’aide juridictionnelle peut couvrir les frais d’avocat si un avocat s’avère nécessaire.