DROIT DES AFFAIRES
CS3D : le devoir de vigilance des entreprises en Europe
La directive européenne sur le devoir de vigilance : différence avec la CSRD et la loi de 2017, entreprises concernées et obligations.
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Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à moindre coût
Exonérez 75 % des droits de mutation lors d'une transmission d'entreprise : conditions, engagements de conservation et article 787 B du CGI.
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CSRD : la directive sur le reporting de durabilité
La directive européenne sur le reporting de durabilité : entreprises concernées, normes ESRS, calendrier et vérification obligatoire.
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Abus de biens sociaux : ce que risque vraiment un dirigeant qui pioche dans la caisse
Dépenses personnelles, frais fictifs, fausses factures… L'abus de biens sociaux expose le dirigeant à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Ce…
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Licenciement d’une femme enceinte en période d’essai : ce que dit la justice face à ce dilemme délicat
La question du licenciement d’une femme enceinte pendant sa période d’essai constitue un véritable dilemme juridique, mêlant la protection juridique des droits…
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Fonctionnement de l’entreprise : Ce que la réforme du régime de nullité en droit des affaires change au 1er octobre
À partir du 1er octobre 2025, une réforme significative du régime de nullité en droit des affaires redéfinit les contours juridiques qui…
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Droit des affaires : La Commission Européenne envisage l’introduction d’un 28ème régime juridique
Au cœur des évolutions récentes du droit des affaires, la Commission Européenne projette la création d’un 28ème régime juridique. Cette démarche vise…