La CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) instaure au niveau européen un devoir de vigilance des entreprises sur les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Souvent confondue avec la CSRD, elle poursuit un objectif distinct. Ce guide explique ce qu’est la CS3D, ce que prévoit le droit et comment elle s’articule avec le droit français existant.
Qu’est-ce que la CS3D ?
La CS3D, aussi désignée par l’acronyme CSDDD, est une directive européenne qui impose à certaines grandes entreprises un devoir de vigilance : identifier, prévenir et atténuer les atteintes aux droits humains et à l’environnement susceptibles de résulter de leurs activités et de leur chaîne de valeur. Alors que la CSRD porte sur la publication d’informations, la CS3D porte sur un devoir d’agir.
Ce que dit la loi
La CS3D correspond à la directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024. En tant que directive, elle doit faire l’objet d’une transposition dans le droit de chaque État membre, dans un délai déterminé. La France dispose déjà d’un cadre national avec la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Le champ et le calendrier de la directive font l’objet d’ajustements européens : il convient de se référer aux textes officiels sur Légifrance et au portail entreprises.gouv.fr.
En pratique : ce que le devoir de vigilance implique
- Une cartographie des risques : l’entreprise identifie les atteintes potentielles aux droits humains et à l’environnement liées à ses activités.
- Des mesures de prévention : mise en place de procédures d’évaluation, d’atténuation et de suivi des risques identifiés.
- Un dispositif d’alerte : mécanismes permettant de signaler les atteintes.
- Une portée sur la chaîne d’activités : le devoir de vigilance ne se limite pas à l’entreprise elle-même, mais s’étend à ses relations d’affaires.
Les seuils d’application (effectifs, chiffre d’affaires) et le calendrier précis doivent être vérifiés auprès des sources officielles, compte tenu des évolutions récentes du dispositif européen.
Les erreurs à éviter
- Confondre CS3D et CSRD : l’une impose d’agir (vigilance), l’autre de publier (reporting) ; elles sont complémentaires mais distinctes.
- Ignorer la loi française de 2017 : certaines grandes entreprises françaises sont déjà soumises à un devoir de vigilance.
- Attendre la dernière échéance : la mise en conformité suppose des processus internes qui se construisent dans la durée.
Questions fréquentes
La CS3D s’applique-t-elle directement en France ?
Une directive doit être transposée en droit national pour produire pleinement ses effets ; il faut donc suivre la loi de transposition française.
Quelle différence avec la loi de 2017 ?
La loi française de 2017 a instauré un devoir de vigilance pour les plus grandes sociétés ; la CS3D harmonise et étend ce type d’obligation à l’échelle européenne.
Quelles entreprises sont concernées ?
Principalement de grandes entreprises dépassant certains seuils ; les seuils exacts figurent dans les textes officiels.
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