La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) transforme en profondeur le reporting extra-financier des entreprises européennes : la publication d’informations de durabilité devient une obligation normée et vérifiée. Ce guide explique ce qu’est la CSRD, ce que prévoit le droit et comment les entreprises doivent s’y préparer.
Qu’est-ce que la CSRD ?
La CSRD est une directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Elle remplace et élargit le précédent cadre (la directive NFRD) en imposant un reporting de durabilité plus complet, portant sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), intégré au rapport de gestion et soumis à vérification.
Ce que dit la loi
La CSRD correspond à la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022. Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Les informations doivent être publiées selon des normes européennes communes, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Le calendrier d’application est progressif et fait l’objet d’ajustements au niveau européen : il est donc essentiel de se référer aux sources officielles, notamment le portail des entreprises et Légifrance.
En pratique : qui est concerné et comment se préparer
- Un périmètre élargi : au-delà des grandes entreprises déjà soumises au reporting extra-financier, la CSRD étend progressivement l’obligation à d’autres grandes entreprises puis à certaines PME cotées.
- Une entrée en vigueur échelonnée : l’application se fait par vagues selon la taille et le statut de l’entreprise ; le calendrier précis doit être vérifié auprès des sources officielles compte tenu des évolutions récentes.
- Le principe de double matérialité : l’entreprise doit rendre compte à la fois de l’impact des enjeux de durabilité sur son activité et de l’impact de son activité sur l’environnement et la société.
- Une vérification obligatoire : les informations publiées font l’objet d’un contrôle par un tiers habilité (commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant).
Les erreurs à éviter
- Sous-estimer le délai de préparation : collecter et fiabiliser les données ESG demande du temps et une organisation dédiée.
- Se fier à un calendrier figé : les échéances européennes ont évolué ; il faut suivre les textes en vigueur.
- Traiter le reporting comme un exercice purement formel : la vérification par un tiers impose des données solides et traçables.
Questions fréquentes
La CSRD concerne-t-elle les PME ?
Les PME cotées sont visées à terme, selon un calendrier spécifique ; la plupart des petites entreprises non cotées ne sont pas directement concernées, mais peuvent l’être indirectement via leurs donneurs d’ordre.
Quelle différence avec la NFRD ?
La CSRD élargit le périmètre des entreprises concernées, normalise le contenu (ESRS) et rend la vérification obligatoire.
Où trouver le calendrier exact ?
Auprès des sources officielles françaises et européennes, qui tiennent compte des ajustements récents du dispositif.
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