Attestation d’accueil : qui la signe, ce qu’elle engage, comment l’obtenir
Recevoir un proche venu d’un pays tiers pour quelques semaines suppose une formalité qui surprend souvent par sa portée : ce n’est…
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La notification tombe sans prévenir : un indu de plusieurs centaines, parfois plusieurs milliers d’euros, avec des retenues qui commencent souvent avant…
Une contravention se conteste, mais la procédure obéit à des règles strictes et le moindre écart la rend irrecevable — sans que…
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Demander une mesure de protection pour un parent vieillissant ou pour un proche en difficulté est une démarche que beaucoup de familles…
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Le conciliateur de justice règle des litiges du quotidien sans procès, gratuitement, en quelques semaines. Pour de nombreux différends, le passage par…
L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais d’un procès : honoraires d’avocat, actes de…
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures qui organisent leur vie commune. Il se signe en…
La loi du 27 juillet 2023 a modifié le traitement des loyers impayés. Les délais de la procédure ont été raccourcis, la…
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Un livret de famille perdu se remplace par un second livret, délivré gratuitement par la mairie. La démarche est simple, mais elle…
Changer de nom de famille est devenu beaucoup plus simple depuis la loi du 2 mars 2022, entrée en application le 1er…
La rupture conventionnelle dans la fonction publique permet à un agent public et à son administration de convenir ensemble de la fin…
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Une pension alimentaire fixée par un jugement reste due tant qu’une nouvelle décision ne l’a pas modifiée. Un accord entre les deux…
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