Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures qui organisent leur vie commune. Il se signe en mairie ou chez un notaire, il produit des effets fiscaux dès l’année de sa conclusion, et il se rompt beaucoup plus vite qu’un mariage. Cette page décrit la démarche, les pièces à réunir, les droits qu’il ouvre, ceux qu’il n’ouvre pas, et les trois façons d’y mettre fin.
Ce que le PACS est, et ce qu’il n’est pas
Le PACS est défini par l’article 515-1 du Code civil. C’est un contrat, pas une union solennelle. Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque et à une assistance mutuelle. La proportion de cette aide reste libre : la convention prévoit, si les partenaires le souhaitent, une répartition des charges différente de la moitié.
Deux situations bloquent l’enregistrement. Aucun des deux partenaires ne doit être déjà marié ou déjà pacsé. Et les deux ne doivent pas être parents ou alliés à un degré prohibé, ce que la mairie vérifie par une attestation sur l’honneur.
Le PACS ne crée aucun lien de parenté entre les partenaires. Il ne modifie pas le nom de famille. Il ne rend pas non plus l’un des deux héritier de l’autre, ce qui se découvre souvent au moment où il est trop tard pour y remédier.
Où l’enregistrer depuis la réforme de 2017
Jusqu’au 1er novembre 2017, l’enregistrement se faisait au greffe du tribunal d’instance. Depuis cette date, il relève de l’officier d’état civil de la mairie de la résidence commune, ou d’un notaire.
Les deux voies produisent le même effet juridique. La mairie n’applique aucun frais d’enregistrement. Le notaire établit un acte authentique, ce qui suppose des émoluments et des frais d’acte, mais présente un intérêt quand la convention sort du modèle standard : biens immobiliers déjà détenus, patrimoine professionnel, répartition des charges fortement déséquilibrée.
Les pièces à réunir
- La convention de PACS, rédigée librement ou reprise du formulaire type disponible en mairie.
- La déclaration conjointe de conclusion du pacte.
- Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun.
- Un acte de naissance de moins de trois mois, avec filiation.
- Une attestation sur l’honneur de non parenté, de non alliance et de résidence commune.
Les partenaires se présentent ensemble devant l’officier d’état civil. Un mandataire n’est pas admis. L’enregistrement fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chacun, ce qui rend le pacte opposable aux tiers.
Le régime des biens : séparation par défaut
Depuis le 1er janvier 2007, le régime légal du PACS est la séparation des biens. Chacun reste propriétaire de ce qu’il achète et de ce qu’il détenait avant. Les factures et les relevés servent de preuve, d’où l’intérêt de conserver les justificatifs des achats importants.
La convention retient, au choix des partenaires, l’autre régime : l’indivision. Les biens acquis après l’enregistrement appartiennent alors pour moitié à chacun, quel que soit celui qui a payé. Ce choix a des conséquences durables au moment de la rupture ou du décès. Il se décide avec attention, pas par défaut de lecture.
Ce que le pacte change au quotidien
Sur le plan fiscal, les partenaires forment un seul foyer. La déclaration de revenus est commune dès l’année de la conclusion. L’effet est favorable quand les revenus des deux sont écartés, neutre ou défavorable quand ils sont proches.
Sur le plan des dettes, la solidarité joue pour les dépenses de la vie courante. Un créancier réclame alors à l’un le paiement d’une dépense engagée par l’autre pour le ménage. Cette solidarité ne s’applique pas aux dépenses manifestement excessives, ni aux emprunts souscrits sans l’accord des deux, sauf s’il s’agit de sommes modestes destinées aux besoins du quotidien.
Dans la fonction publique et dans beaucoup de conventions collectives, le PACS ouvre les mêmes congés que le mariage pour l’événement lui-même, ainsi que des priorités de mutation. Le point se vérifie dans le texte applicable à votre employeur : la règle n’est pas uniforme.
Ce que le PACS ne donne pas
Le partenaire n’est pas héritier. Sans testament, la succession revient aux enfants, puis aux parents et aux frères et sœurs. Le partenaire survivant conserve seulement la jouissance du logement commun pendant un an. Un testament corrige ce point, avec un avantage notable : le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, comme l’époux survivant. La page consacrée à la gestion d’une succession auprès de l’administration fiscale détaille les démarches qui suivent un décès.
Le PACS n’ouvre pas non plus droit à la pension de réversion des régimes de retraite, réservée aux personnes mariées. C’est la différence financière la plus lourde entre les deux statuts, et aucune clause de la convention ne la compense.
Modifier la convention
La convention se modifie à tout moment, par une convention modificative signée des deux partenaires. Elle est remise ou adressée à l’autorité qui a enregistré le pacte d’origine : la mairie, le notaire, ou le greffe pour les pactes antérieurs à novembre 2017. Le changement de régime des biens passe par cette voie.
Les trois façons d’y mettre fin
La décision commune
Les partenaires remettent une déclaration conjointe de dissolution à l’autorité qui a enregistré le pacte. La dissolution prend effet entre eux à la date de l’enregistrement, et à l’égard des tiers au jour de la publicité en marge des actes de naissance. Il n’y a ni délai de réflexion, ni passage devant un juge.
La décision d’un seul
Un partenaire rompt seul s’il le décide. Il fait signifier sa décision à l’autre par un commissaire de justice, l’ancien huissier. Une copie de la signification part ensuite vers la mairie ou le notaire, qui enregistre la dissolution. L’accord de l’autre n’est pas requis, et son refus n’empêche rien.
Le mariage et le décès
Le mariage des partenaires entre eux, comme le mariage de l’un d’eux avec une autre personne, met fin au pacte de plein droit. Le décès produit le même effet. Dans ces cas, aucune démarche de dissolution n’est à accomplir : l’officier d’état civil procède aux mentions.
Reste le partage. La liquidation des intérêts patrimoniaux se règle entre les partenaires. À défaut d’accord, le juge tranche, et c’est le seul moment où la rupture d’un PACS conduit devant un tribunal. Pour situer la juridiction compétente, la page sur l’organisation de la justice en France donne les repères utiles.
PACS ou mariage : ce qui sépare les deux
La rupture est le premier écart. Un PACS se dissout en quelques semaines, sans juge et sans motif à donner. Un divorce suppose une procédure, même dans sa forme la plus rapide. La page sur les formalités d’un mariage civil permet de comparer les deux parcours avant de choisir.
Le deuxième écart tient aux droits du survivant : succession et réversion. Le troisième tient à la protection en cas de séparation, le PACS ne prévoyant ni prestation compensatoire ni devoir de secours. Ces trois points suffisent le plus souvent à orienter la décision.
Questions fréquentes
Le PACS se conclut-il avec une personne étrangère ? Oui, sous réserve de produire les documents d’état civil de son pays, parfois accompagnés d’un certificat de coutume et d’un certificat de non-pacs. La liste exacte est fournie par la mairie du lieu de résidence.
Faut-il vivre ensemble avant de se pacser ? La résidence commune est déclarée sur l’honneur au moment de l’enregistrement. C’est elle qui détermine la mairie compétente.
Un PACS enregistré au tribunal avant 2017 reste-t-il valable ? Oui. Les dossiers ont été transférés aux mairies du lieu d’enregistrement, qui traitent désormais les modifications et les dissolutions.