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Visite médicale du permis de conduire : cas obligatoires, coût et recours

Visite médicale du permis de conduire : cas obligatoires, coût et recours

La visite médicale du permis de conduire, appelée contrôle médical de l’aptitude à la conduite, n’est pas demandée à tout le monde. Elle devient obligatoire si votre état de santé est concerné par une liste d’affections fixée par arrêté, ou dans quelques situations précises. Elle se passe chez un médecin agréé par le préfet, coûte 36 € et n’est pas remboursée. Voici les règles publiées par Service Public.

Quand le contrôle médical est obligatoire

Pour passer le permis, Service Public cite les cas suivants :

  • vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis ;
  • vous passez le permis A ou B avec une incapacité physique incompatible avec son obtention ;
  • vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap ;
  • vous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 et vous percevez une pension d’invalidité, civile ou militaire ;
  • l’examinateur vous demande un contrôle médical après l’examen.

Sur ce dernier point, la fiche du permis B précise qu’un test de vue est parfois réalisé à l’examen pratique. S’il n’est pas concluant, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin agréé.

Pour conserver un permis déjà obtenu, le contrôle s’impose notamment si :

  • vous avez une maladie incompatible avec le maintien du permis ;
  • votre état de santé implique une durée de validité limitée du permis ;
  • vous souhaitez être dispensé du port de la ceinture de sécurité ;
  • vous voulez faire reconnaître une exception aux règles sur la transparence des vitres.

La liste des affections figure dans l’arrêté du 28 mars 2022. Les conducteurs professionnels relèvent d’un contrôle médical distinct, décrit sur une autre fiche de Service Public.

Un avertissement de Service Public mérite votre attention : si vous ne passez pas le contrôle obligatoire et que vous causez un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, votre assurance ne vous couvre pas.

Le médecin agréé

  • Il est agréé par le préfet de votre département.
  • Il ne doit pas être votre médecin traitant.
  • Sa liste figure sur les sites internet des préfectures, et en préfecture, en sous-préfecture et dans certaines mairies.

Vous avez le droit de consulter un médecin agréé d’un autre département. Dans ce cas, Service Public conseille de joindre au dossier une explication de ce choix.

Les documents à apporter

  • le formulaire d’avis médical cerfa n°14880, prérempli ;
  • le questionnaire sur votre état de santé, en annexe III de l’arrêté du 28 mars 2022, prérempli ;
  • votre pièce d’identité en original ;
  • votre permis de conduire en original, si vous en avez un ;
  • tout document utile sur votre état de santé.

Le déroulé et le coût

Le médecin vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il a la possibilité de prescrire des examens complémentaires, de demander l’avis de spécialistes, de vous orienter vers une commission médicale ou de demander un test de conduite.

Le contrôle coûte 36 €. L’Assurance maladie ne prend en charge ni ce contrôle ni les examens complémentaires. Pour conserver un permis, le contrôle est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu atteint au moins 50 %.

Les avis possibles

  • Apte : votre état de santé est compatible avec la conduite. L’avis est valable 2 ans.
  • Apte temporaire : le médecin fixe une durée comprise entre 6 mois et 5 ans.
  • Apte avec restrictions : le médecin précise les aménagements ou appareillages nécessaires.
  • Inapte : votre état de santé est incompatible avec la conduite.

C’est le préfet qui décide, et il n’est pas tenu de suivre l’avis médical. Un avis « apte » ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n’a pas statué. Vous gardez toutefois le droit de conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle : en cas de contrôle routier, présentez le permis et l’avis médical.

Avec un avis favorable, la suite se fait en ligne sur le site de France Titres, l’ex-ANTS : inscription à l’examen ou demande d’un nouveau permis. Notre fiche sur ants.gouv.fr présente les services en ligne du permis.

Contester une décision

En cas d’avis défavorable, vous recevez d’abord un courrier qui vous invite à présenter vos observations. Le préfet vous notifie ensuite sa décision, avec les voies et délais de recours.

  • Recours devant la commission médicale d’appel : elle vous examine et transmet son avis au préfet. Pendant ce recours, la décision du préfet s’applique.
  • Si le préfet confirme une décision défavorable : nouveau contrôle médical possible dans les 6 mois, ou recours devant le juge administratif.

Ce qui change en 2026

Un arrêté du 24 avril 2026 crée un portail d’aptitude à la conduite, pour dématérialiser la transmission de l’avis du médecin agréé vers la préfecture. Service Public indique que le dispositif est en cours d’expérimentation et que sa fiche sera actualisée lors du déploiement dans tous les départements. Demandez à votre médecin agréé si votre département est concerné.

Pour les autres démarches du permis, notre page permis de conduire : démarches et conseils fait le tour des étapes. La fiche officielle est sur Service Public : permis de conduire et contrôle médical.

Information générale. Ce guide présente le droit de manière générale et pédagogique, à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez toujours sur les sources officielles (Légifrance, service-public.fr) et consultez un professionnel avant toute décision. Lire l'avertissement complet.