La rupture conventionnelle dans la fonction publique permet à un agent public et à son administration de convenir ensemble de la fin des fonctions. L’accord est écrit, il ouvre droit à une indemnité et il permet de percevoir l’allocation chômage. Ce n’est ni une démission, ni un licenciement. Cette page décrit qui peut en bénéficier, comment se déroule la procédure, ce que verse l’administration et les pièges à connaître avant de se lancer.
Ce que la rupture conventionnelle change par rapport à une démission
Une démission met fin aux fonctions à l’initiative du seul agent. Elle n’ouvre en principe aucun droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi et elle ne donne lieu à aucune indemnité de départ.
La rupture conventionnelle repose sur un accord. Les deux parties signent une convention qui fixe la date de fin des fonctions et le montant versé. L’agent perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il peut ensuite demander l’allocation chômage dans les conditions de droit commun. Pour un fonctionnaire titulaire, la signature entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Cette différence explique pourquoi la demande est souvent refusée. L’administration n’a aucune obligation d’accepter. Elle apprécie l’intérêt du service, l’état de ses effectifs et le coût de l’indemnité. Un refus n’a pas à être motivé et il ne se conteste pas utilement devant le juge dans la plupart des situations.
Qui peut demander une rupture conventionnelle
Le dispositif est issu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ses modalités ont été fixées par deux décrets du 31 décembre 2019, l’un pour la procédure, l’autre pour les montants.
Les agents concernés
- Les agents contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée, dans les trois versants de la fonction publique.
- Les fonctionnaires titulaires de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
- Les ouvriers de l’État et les praticiens hospitaliers, selon des règles propres à leur statut.
Les agents exclus
- Les fonctionnaires stagiaires, qui n’ont pas encore été titularisés.
- Les agents en contrat à durée déterminée, dont le terme est déjà fixé par le contrat.
- Les agents qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et qui justifient d’une retraite à taux plein.
- Les agents en période de détachement dans une entreprise ou un organisme privé.
Un point mérite votre attention si vous êtes fonctionnaire titulaire. Le régime a été ouvert à titre expérimental pour une durée déterminée, et non de façon définitive dès l’origine. Avant d’engager une démarche, vérifiez auprès de votre service des ressources humaines l’état du texte applicable à votre situation à la date de votre demande. Pour les agents en contrat à durée indéterminée, le dispositif a en revanche été prévu de manière pérenne.
La procédure, étape par étape
1. La demande écrite
La demande émane de l’agent ou de l’administration. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. La date de réception compte, car elle fait courir les délais suivants.
La lettre reste courte. Vous indiquez votre identité, votre affectation, votre souhait d’engager une procédure de rupture conventionnelle et la date. Vous n’avez pas à exposer vos motifs personnels ni vos projets. Rien ne vous oblige à expliquer que vous partez pour un autre emploi.
2. L’entretien
Un entretien se tient au minimum dix jours francs après la réception de la demande, et au plus tard un mois après. Ce délai protège l’agent. Il lui laisse le temps de préparer sa position et de se faire conseiller.
Vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative. L’administration doit vous informer de cette possibilité. L’entretien porte sur le principe de la rupture, sur la date envisagée de fin des fonctions, sur le montant de l’indemnité et sur les conséquences, notamment la perte de la qualité de fonctionnaire.
Plusieurs entretiens peuvent être organisés. Rien n’impose de conclure au premier échange.
3. La convention
La convention est signée au moins quinze jours francs après le dernier entretien. Elle est établie en deux exemplaires. Elle fixe la date de cessation définitive des fonctions et le montant de l’indemnité. Chaque partie conserve un exemplaire signé.
4. La rétractation
Chacune des parties dispose de quinze jours francs à compter de la signature pour se rétracter. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n’a pas à être justifiée. Passé ce délai, la convention produit ses effets à la date qu’elle prévoit.
Le montant de l’indemnité
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle se négocie entre un plancher et un plafond. Le plancher dépend de l’ancienneté et se calcule par tranches, en fractions de la rémunération brute mensuelle. Le barème progresse avec les années de service. Le plafond correspond à un douzième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre années.
La rémunération de référence retenue est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la rupture, hors certaines primes liées au remboursement de frais et hors majorations propres à certaines affectations. Demandez à votre service gestionnaire le calcul détaillé avant l’entretien. Vous négocierez mieux avec le chiffre exact sous les yeux qu’avec une estimation.
L’indemnité est soumise à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines limites. Le montant net réellement perçu diffère donc du montant inscrit dans la convention.
Trois conséquences que les agents découvrent trop tard
L’obligation de remboursement
Si vous êtes recruté à nouveau comme agent public dans la même fonction publique, ou dans un de ses établissements, dans les six années qui suivent la rupture, vous devez rembourser l’indemnité perçue. Le remboursement intervient au plus tard dans les deux ans qui suivent le nouveau recrutement. Cette règle vise à éviter les allers-retours financés par l’indemnité.
La perte du statut
Pour un fonctionnaire, la rupture entraîne la radiation des cadres. Vous ne conservez pas votre grade. Un retour dans la fonction publique suppose un nouveau concours ou un nouveau recrutement, sans reprise automatique de votre situation antérieure.
L’allocation chômage
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le versement suppose de remplir les conditions habituelles, en particulier une durée d’affiliation suffisante et une inscription comme demandeur d’emploi. L’indemnité perçue peut décaler le point de départ du versement par un différé d’indemnisation. Renseignez-vous sur ce décalage avant de fixer la date de fin de fonctions, car il détermine le nombre de mois pendant lesquels vous ne percevrez ni traitement ni allocation. Nos explications sur le calcul des indemnités liées à l’assurance chômage détaillent la mécanique.
Préparer sa demande sans se fragiliser
Une rupture conventionnelle se prépare avant d’être demandée. Trois précautions limitent les mauvaises surprises.
Chiffrez votre situation. Calculez le plancher et le plafond applicables à votre ancienneté, puis comparez avec ce que représentent vos besoins pendant la période sans revenu d’activité.
Vérifiez votre calendrier. La procédure prend au minimum plusieurs semaines entre la demande, l’entretien, la signature et la rétractation. Ne donnez pas votre accord à un nouvel employeur sur une date que la procédure ne permet pas de tenir.
Gardez une trace de tout. Conservez la copie de votre demande, l’accusé de réception, les convocations et la convention signée. Ces documents servent en cas de désaccord sur le montant ou sur la date.
Ce que cette page ne remplace pas
Les règles décrites ici présentent le cadre général du dispositif. Votre situation dépend de votre versant de la fonction publique, de votre statut, de votre ancienneté et des textes en vigueur au moment de votre demande. Un désaccord sur le montant, un refus que vous estimez irrégulier ou une situation de santé qui interfère avec le départ appellent l’avis d’un professionnel. Un avocat en droit de la fonction publique ou un représentant syndical reste nécessaire pour examiner un cas particulier.