Le tapage nocturne correspond aux bruits qui troublent la tranquillité d’autrui entre 22 h et 7 h. C’est la seule plage horaire fixée au niveau national. En dehors d’elle, un bruit reste sanctionnable s’il cause un trouble anormal. L’amende forfaitaire est de 68 €, et le juge reste le dernier recours après une tentative amiable obligatoire. Voici les règles publiées par Service Public.
Les horaires : ce que dit la règle
Selon Service Public, il n’existe pas, au niveau national, de plages horaires pendant lesquelles le bruit serait toujours autorisé ou interdit, à une exception près : le tapage nocturne, entre 22 h et 7 h.
Deux idées reçues tombent avec cette règle :
- faire du bruit avant 22 h n’est pas un droit : un bruit trop fort, trop long ou trop répété se sanctionne aussi en journée ;
- les maires fixent par arrêté des horaires pour certains bruits, comme le bricolage ou le jardinage : renseignez-vous en mairie.
Ce qui fait un trouble anormal
Pour être reconnu comme trouble anormal de voisinage, un bruit doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité. Trois critères comptent :
- l’intensité du bruit ;
- sa durée et sa répétition ;
- le contexte local : un bruit toléré en ville dense devient anormal dans un quartier calme.
Le bruit vient d’une personne, d’une chose ou d’un animal : fête, talons, musique, outil, pompe à chaleur, aboiements. Le responsable répond aussi du bruit de son animal, de son enfant et de ses appareils.
Les démarches amiables, dans l’ordre
- Allez voir l’occupant du logement d’où vient le bruit, et expliquez votre gêne.
- Si le bruit continue, envoyez un courrier simple : origine du trouble, gêne subie, demande de faire cesser.
- Sans effet, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure. Service Public propose un modèle de lettre.
- Si l’auteur est locataire, écrivez aussi en recommandé à son propriétaire : il répond du comportement de son locataire.
- En copropriété, prévenez le syndic, garant du règlement de copropriété.
- Si un arrêté municipal ou préfectoral n’est pas respecté, prévenez le maire.
Réunissez des preuves à chaque étape : dates, heures, enregistrements, témoignages. Un voisin témoin vous aide : notre article sur l’attestation de témoin détaille ses mentions obligatoires.
Faire constater le bruit
- Un commissaire de justice, l’ancien huissier, établit un procès-verbal de constat, avec si besoin des mesures du niveau sonore. Ce document servira devant le juge.
- La police ou la gendarmerie constate le bruit et verbalise l’auteur si les nuisances sont avérées.
L’amende pour tapage nocturne
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes sont punis d’une amende de 450 € au maximum. L’auteur risque aussi la confiscation de la chose qui a servi à faire le bruit.
L’infraction donne lieu à une amende forfaitaire :
- 68 € si l’auteur paie tout de suite ou dans les 45 jours suivant le constat ou l’envoi de l’avis ;
- 180 € au-delà de ce délai.
Vous avez aussi la possibilité de déposer une main courante ou une plainte. Le tapage ne figure pas parmi les infractions ouvertes à la plainte en ligne, réservée aux atteintes aux biens : notre article sur la plainte en ligne détaille les cas possibles et les autres voies.
Attention à l’inverse : prévenir la police à tort expose à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, punie de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende au maximum.
La tentative amiable, obligatoire avant le juge
Si les courriers n’ont rien changé, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal. Trois voies :
- le conciliateur de justice, gratuit : notre article sur le conciliateur de justice explique comment le saisir ;
- un médiateur, payant ;
- une procédure participative, payante, avec avocat.
Le recours au juge
En dernier recours, le juge ordonne la cessation des nuisances, si besoin sous astreinte, et accorde des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral. Le juge compétent dépend du montant :
- jusqu’à 10 000 € : la chambre de proximité du lieu où demeure l’auteur du bruit, sans avocat obligatoire ;
- au-delà de 10 000 €, montant indéterminé ou référé : le tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire ;
- résiliation du bail du locataire bruyant : le juge des contentieux de la protection du lieu de l’immeuble.
À retenir
- Le tapage nocturne s’apprécie entre 22 h et 7 h, mais le bruit diurne se sanctionne aussi.
- L’amende forfaitaire est de 68 €, portée à 180 € après 45 jours.
- Suivez l’ordre : dialogue, courrier, recommandé, constat, conciliation, juge.
La fiche officielle est sur la page Troubles de voisinage : bruits de Service Public.