Un permis de construire est valable 3 ans. Il devient caduc si les travaux ne commencent pas dans ce délai, ou si, une fois commencés, ils s’arrêtent plus d’un an. Ce délai se prolonge deux fois d’un an, sur demande et sous conditions. Voici les règles publiées par Service Public, dans sa fiche vérifiée le 13 février 2026.
Le principe : 3 ans
La durée de validité court à compter de la notification de la décision de la mairie. Le point de départ exact dépend du mode d’envoi :
- courrier recommandé : la date de première présentation du courrier ;
- voie électronique, si vous l’avez acceptée dans le formulaire : le lendemain de la date d’envoi.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Service Public donne deux exemples :
- un arrêté présenté en recommandé le 22 juillet 2024 est valable jusqu’au 22 juillet 2027 ;
- un arrêté envoyé par voie électronique le 22 juillet 2024 est valable jusqu’au 23 juillet 2027.
Les deux cas de péremption
Votre permis n’est plus valable dans deux situations :
- vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ;
- passé ce délai, vous interrompez les travaux pendant plus d’un an consécutif.
Le début des travaux se déclare. La déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire : vous la déposez ou l’envoyez en mairie, de préférence en recommandé, sur un formulaire en 3 exemplaires. À Paris, elle se fait uniquement en ligne. Gardez la preuve de l’envoi : elle date le démarrage du chantier.
Les permis délivrés entre 2021 et 2024
Deux régimes particuliers s’appliquent selon la date de délivrance :
- entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : 4 ans ;
- entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : 5 ans, sans prolongation possible.
Vérifiez donc la date de votre arrêté avant de calculer votre échéance. Un permis de 2023 ne suit pas la règle des 3 ans.
Prolonger votre permis
Le délai de validité se prolonge 2 fois, pour une période d’un an chaque fois, à une condition : les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
- Délai : la demande se fait au moins 2 mois avant la fin du délai de validité initial, ou avant la fin de la première prolongation pour la seconde.
- Forme : papier libre, en 2 exemplaires, envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé en mairie.
- Réponse : la mairie dispose de 2 mois. Sans réponse dans ce délai, la prolongation est accordée.
- Limite : seule une autorisation encore en cours de validité se prolonge.
Exemple publié par Service Public : une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 se prolonge d’un an si la demande arrive avant le 5 avril 2028.
Si les règles d’urbanisme ont changé, la prolongation est impossible. Il faut déposer une nouvelle demande, conforme aux nouvelles règles. Et pour les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, déjà portés à 5 ans, aucune prolongation n’est ouverte à la fin de ce délai.
Un permis modificatif ne remet pas le compteur à zéro
Modifier votre projet en cours de route ne vous donne pas de temps en plus. Service Public le précise : la modification de l’autorisation initiale n’entraîne aucun changement de sa durée de validité. Les conditions et la démarche sont détaillées dans notre article sur le permis de construire modificatif.
L’affichage et le délai de recours des voisins
La durée de validité ne doit pas être confondue avec le délai de recours des tiers. L’affichage sur le terrain est obligatoire dès la notification de l’arrêté, et il reste en place pendant toute la durée du chantier. Les règles fixées par Service Public :
- un panneau rectangulaire dont les dimensions dépassent 80 cm, visible de l’extérieur ;
- des mentions lisibles depuis la voie publique : bénéficiaire, date et numéro de l’autorisation, nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où consulter le dossier ;
- la mention des voies de recours.
Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain. Photographiez votre panneau en place, daté, dès le premier jour.
En cas de désaccord avec un voisin, une tentative de règlement amiable devant un conciliateur de justice est gratuite.
Votre calendrier en cinq dates
- La date de notification de l’arrêté : point de départ des 3 ans.
- Le premier jour d’affichage sur le terrain : point de départ des 2 mois de recours des tiers.
- La date d’envoi de la déclaration d’ouverture de chantier.
- La date limite de demande de prolongation : 2 mois avant l’échéance.
- La date de fin de chantier, suivie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Les règles complètes sont sur la fiche Permis de construire de Service Public.