Le dossier de surendettement est l’une des rares procédures françaises qui arrête les poursuites presque immédiatement. Elle est gratuite, elle se fait sans avocat, et elle reste largement méconnue de ceux qu’elle protégerait — souvent parce qu’ils la croient réservée à des situations extrêmes.
Qui peut déposer un dossier
La procédure vise les particuliers de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Trois précisions valent d’être posées, parce qu’elles écartent les malentendus les plus fréquents :
- Les dettes concernées sont les dettes de la vie courante : crédits, découverts, loyers, charges, factures d’énergie, impôts. Les dettes strictement professionnelles d’un entrepreneur relèvent d’autres procédures.
- La bonne foi s’apprécie au regard du comportement : avoir contracté des crédits en dissimulant sa situation peut faire écarter le dossier.
- Être propriétaire de son logement n’interdit pas de déposer un dossier. C’est une idée reçue tenace, et elle retarde beaucoup de demandes.
Ce que le dépôt déclenche
Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement du département, via la Banque de France. La commission dispose d’un délai pour se prononcer sur la recevabilité, et cette décision de recevabilité produit un effet immédiat et puissant : la suspension des procédures d’exécution engagées contre le débiteur — saisies sur salaire, saisies de compte, mesures d’expulsion pour dettes locatives sous certaines conditions.
Autrement dit, la protection ne commence pas à la fin de la procédure : elle commence dès qu’un dossier est jugé recevable.
Les issues possibles
- Un plan conventionnel de redressement, négocié avec les créanciers : rééchelonnement, réduction des taux, report des échéances.
- Des mesures imposées par la commission lorsque l’accord n’est pas trouvé, avec les mêmes leviers.
- Une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, lorsque la situation est irrémédiablement compromise : elle aboutit à l’effacement des dettes.
Le choix entre ces voies ne dépend pas d’une demande : la commission l’apprécie à partir de la capacité de remboursement, une fois déduit le reste à vivre.
Le reste à vivre, la notion centrale
Toute la mécanique repose sur une somme qui doit rester au ménage pour vivre, calculée à partir des ressources et de la composition du foyer, en tenant compte du logement, de l’énergie et de la nourriture. C’est ce montant, et non le total des dettes, qui détermine ce qui est remboursable. Un dossier bien préparé est d’abord un dossier où les charges réelles sont justifiées.
Le fichage, et sa durée
Le dépôt entraîne une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cette inscription limite l’accès au crédit pendant la durée des mesures, dans une limite maximale fixée par les textes, et elle est levée par anticipation si les remboursements sont menés à leur terme. Elle n’empêche pas de détenir un compte bancaire : le droit au compte reste garanti.
Les erreurs qui coûtent le plus
- Attendre. Chaque mois de retard ajoute des frais, des majorations et des intérêts qui grossissent le passif à traiter.
- Oublier des créanciers. Une dette non déclarée n’entre pas dans le plan et continue de courir.
- Souscrire un nouveau crédit pour rembourser les précédents, à des conditions dégradées.
- Payer un intermédiaire. La procédure est gratuite et se fait seul ; les offres payantes de « rachat » ou de « constitution de dossier » n’apportent rien que le formulaire n’apporte déjà. Elles relèvent souvent des mécaniques décrites dans nos articles sur les faux avis et le faux service client.
Se faire accompagner gratuitement
Les travailleurs sociaux du département, les points-conseil budget et certaines associations aident à monter le dossier sans frais. Pour les litiges connexes — un bailleur, un fournisseur, un créancier isolé — le conciliateur de justice reste une voie rapide et gratuite, indépendante de la procédure de surendettement.