Le conciliateur de justice règle des litiges du quotidien sans procès, gratuitement, en quelques semaines. Pour de nombreux différends, le passage par lui n’est même plus facultatif : sans tentative amiable préalable, le juge déclare la demande irrecevable. Cette page décrit ce qu’il traite, ce qu’il ne traite pas, comment le saisir et quelle valeur a l’accord obtenu.
Qui est le conciliateur de justice
C’est un bénévole assermenté, nommé pour une durée déterminée par le premier président de la cour d’appel, sur proposition du procureur général. Il n’est ni juge, ni avocat, ni fonctionnaire. Il n’a aucun pouvoir de contrainte et ne rend aucune décision : il rapproche des positions.
Ses permanences se tiennent en mairie, en maison France Services ou au point-justice du secteur. Son intervention est gratuite du début à la fin. Aucun honoraire, aucun frais de dossier, aucune consignation.
Les litiges qu’il traite
- Les troubles de voisinage : bruit, mitoyenneté, bornage, plantations, servitudes de passage.
- Les différends entre propriétaire et locataire : charges, dépôt de garantie, réparations, état des lieux.
- Les litiges de consommation : commande non livrée, prestation mal exécutée, malfaçon.
- Les impayés entre particuliers ou entre entreprises.
- Les conflits entre copropriétaires, et ceux qui opposent un copropriétaire au syndic.
Ce qui lui échappe
Le conciliateur n’intervient jamais dans les affaires de famille : divorce, pension alimentaire, autorité parentale, succession contentieuse. Ces sujets relèvent du juge aux affaires familiales, éventuellement après une médiation familiale, qui est un dispositif distinct.
Il n’intervient pas non plus dans les litiges avec l’administration, où le Défenseur des droits et les médiateurs institutionnels prennent le relais, ni dans les conflits du travail, qui relèvent du conseil de prud’hommes. L’état civil et le pénal lui échappent également.
Quand le litige oppose un salarié à son employeur, les repères se trouvent plutôt du côté des droits reconnus aux salariés par le droit du travail.
La tentative amiable devenue obligatoire
Pour certaines demandes, la loi impose une tentative de résolution amiable avant toute saisine du juge. Le dispositif, introduit par un décret de décembre 2019, a été annulé par le Conseil d’État en 2022, puis rétabli par un décret du 11 mai 2023. Il figure aujourd’hui à l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Sont concernées les demandes en paiement d’un montant qui n’excède pas 5 000 euros, ainsi que les conflits de voisinage relatifs au bornage, aux distances de plantation, à l’élagage et aux servitudes. La tentative prend la forme d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation, ou d’une procédure participative avec avocats.
Sans cette étape, le juge relève d’office l’irrecevabilité. Des dispenses existent : urgence justifiée, demande d’homologation d’un accord déjà trouvé, indisponibilité de conciliateur dans un délai raisonnable. Cette dernière dispense se prouve, par exemple par la réponse écrite du point-justice.
Comment le saisir
La saisine est directe et sans forme obligatoire. Vous prenez contact avec le point-justice, la mairie ou le tribunal de votre secteur pour obtenir les coordonnées du conciliateur compétent, puis vous lui exposez le litige par écrit, courrier ou formulaire en ligne selon les départements.
Le dossier gagne à être bref et documenté : un résumé chronologique d’une page, les pièces qui prouvent la relation contractuelle, les échanges déjà intervenus, et le montant réclamé. Une mise en demeure envoyée en amont montre que la démarche amiable a été engagée sérieusement. La page sur la mise en demeure, son contenu et ses effets détaille sa rédaction.
Le conciliateur convoque ensuite les deux parties, ensemble ou séparément. La présence est libre : personne n’est contraint de venir. Un refus de participer se constate, et il se mentionne devant le juge saisi ensuite.
La valeur de l’accord obtenu
Lorsque les parties s’entendent, le conciliateur rédige un constat d’accord, signé des deux. Ce document vaut engagement contractuel. Il ne permet pas, à lui seul, de faire intervenir un commissaire de justice pour saisir un compte ou un salaire.
Pour obtenir cette force, les parties demandent l’homologation du constat au juge. La demande se fait conjointement, ou par l’une des parties avec l’accord de l’autre. Une fois homologué, l’accord devient exécutoire au même titre qu’un jugement. Cette étape se recommande dès que l’accord prévoit un paiement échelonné : elle évite d’avoir à recommencer si les versements s’arrêtent.
Quand aucun accord n’est trouvé, le conciliateur établit un constat de non-conciliation. Ce document se joint à la saisine du juge : il prouve que la tentative amiable a bien eu lieu.
Combien de temps cela prend
Une conciliation directe se déroule en général sur quelques semaines, le temps de la convocation et d’un ou deux rendez-vous. Lorsque c’est le juge qui délègue la mission à un conciliateur en cours d’instance, la mesure est encadrée dans le temps par la décision qui l’ordonne.
À comparer avec les délais d’audiencement d’un tribunal, l’écart est net, et l’absence de frais renforce l’intérêt de la démarche même quand le succès n’est pas certain.
Conciliateur, médiateur, défenseur des droits : ne pas confondre
Le conciliateur de justice est gratuit et traite les litiges entre personnes privées. Le médiateur civil est un professionnel rémunéré par les parties, saisi pour des dossiers plus lourds ou plus sensibles. Le Défenseur des droits intervient face à une administration ou un service public, et son intervention est également gratuite.
Choisir le mauvais interlocuteur fait perdre plusieurs semaines. Pour situer les juridictions et les recours possibles, la page sur le fonctionnement de la justice en France donne la cartographie utile avant d’agir.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat devant le conciliateur ? Non. Vous pouvez être assisté si vous le souhaitez, mais rien ne l’impose et la démarche reste gratuite.
Que se passe-t-il si l’autre partie ne répond pas ? Le conciliateur clôt le dossier et vous délivre un document attestant de la tentative. Vous saisissez ensuite le juge sans risque d’irrecevabilité.
La conciliation interrompt-elle la prescription ? La saisine d’un conciliateur de justice suspend le délai de prescription à compter de l’accord des parties de recourir à la conciliation, et il reprend son cours à la fin de la mesure. Le point mérite d’être vérifié avec précision quand une échéance approche.