L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais d’un procès : honoraires d’avocat, actes de commissaire de justice, expertise. Elle n’est pas réservée aux personnes sans ressources, et elle couvre bien plus que le pénal. Cette page décrit qui y a droit, comment le montant est calculé depuis la réforme de 2021, où déposer la demande et les erreurs qui font perdre du temps.
Ce que l’aide couvre réellement
L’aide juridictionnelle intervient devant toutes les juridictions : tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, tribunal administratif, cour d’appel, Cour de cassation. Elle vaut aussi pour une transaction avant procès, pour une procédure de divorce, pour l’exécution d’une décision déjà rendue, et pour la médiation ordonnée par un juge.
Quand l’aide est totale, l’avocat est rémunéré par l’État et ne réclame rien au justiciable. Quand elle est partielle, l’État verse une part et l’avocat fixe librement un complément d’honoraires, qui fait l’objet d’une convention écrite signée avant le début de la mission. Ce point est celui qui provoque le plus de malentendus : une aide partielle ne veut pas dire une procédure gratuite.
Les trois conditions à remplir
La condition de ressources. Depuis le 1er janvier 2021, le calcul ne repose plus sur les revenus mensuels mais sur le revenu fiscal de référence du foyer, complété par la valeur du patrimoine mobilier et du patrimoine immobilier, hors résidence principale. Des correctifs s’appliquent selon le nombre de personnes à charge. Les plafonds sont revalorisés chaque année : consultez le barème en vigueur avant de déposer, plutôt qu’un chiffre trouvé dans un article ancien.
La condition de nationalité ou de résidence. L’aide est ouverte aux ressortissants français et de l’Union européenne, ainsi qu’aux étrangers en situation régulière résidant habituellement en France. Certaines procédures, notamment devant la Cour nationale du droit d’asile, échappent à la condition de régularité du séjour.
La condition de recevabilité de l’action. Le bureau refuse l’aide lorsque la demande apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Ce filtre existe pour éviter de financer des procédures sans issue. Un refus sur ce motif se conteste devant le président de la juridiction.
Trois taux, et non deux
Depuis la réforme de 2021, la prise en charge est totale, ou partielle à hauteur de 55 %, ou partielle à hauteur de 25 %. Le taux dépend de la tranche de ressources dans laquelle vous vous situez. Il ne se négocie pas et ne dépend pas de la complexité du dossier.
Certaines situations ouvrent l’aide totale sans examen des ressources : victime d’un crime grave contre la personne, procédure devant la Cour nationale du droit d’asile pour un demandeur d’asile, bénéficiaire de certaines prestations sociales dans les conditions fixées par les textes. Ces cas sont limités, et le bureau les vérifie pièce en main.
Le réflexe qui fait gagner du temps : votre contrat d’assurance
Beaucoup de contrats d’assurance habitation, de cartes bancaires et de mutuelles comportent une garantie de protection juridique. Quand elle existe, elle prend en charge des frais d’avocat sans condition de ressources, souvent avec un plafond par litige. L’administration vous demandera d’ailleurs si vous disposez d’une telle garantie : elle prime sur l’aide juridictionnelle pour la partie qu’elle couvre.
Vérifiez donc vos contrats avant de monter un dossier. Cette étape prend un quart d’heure et évite parfois plusieurs semaines d’attente.
Où et comment déposer
La demande se dépose au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, ou de celui du lieu où siège la juridiction saisie. Un service en ligne dédié permet également de constituer et de suivre le dossier sans se déplacer.
Le dossier comprend le formulaire de demande, une pièce d’identité, l’avis d’imposition le plus récent, les justificatifs de patrimoine et les pièces qui décrivent le litige. Si vous avez déjà choisi un avocat, indiquez son nom : il sera désigné. Sinon, le bâtonnier en désigne un.
La demande se dépose avant l’audience, et même avant d’engager la procédure. Elle interrompt le délai de recours : le délai recommence à courir à compter de la notification de la décision du bureau. C’est une sécurité importante quand la date limite d’un appel approche.
Ce qui arrive après la décision
Le bureau notifie sa décision par écrit. Un refus se conteste dans un délai bref, mentionné sur la notification, auprès de l’autorité qui y est désignée. Une admission indique le taux retenu et le nom de l’avocat.
L’aide se retire dans deux cas. Si les ressources déclarées se révèlent inexactes. Et si la procédure vous procure des ressources qui, connues au moment de la demande, auraient empêché l’admission : une somme obtenue en fin de procès, par exemple. Le retrait entraîne le remboursement des sommes avancées par l’État.
Enfin, l’aide ne protège pas de tout. Si vous perdez, le juge condamne parfois à payer une partie des frais de la partie adverse. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est pris en compte par le juge, sans être une immunité.
Les erreurs qui coûtent le plus
- Déposer après l’audience, alors que la demande produit son effet en amont.
- Oublier de déclarer un livret ou un bien locatif : le patrimoine entre dans le calcul depuis 2021.
- Signer une convention d’honoraires complémentaires sans lire le montant, en cas d’aide partielle.
- Ignorer sa garantie de protection juridique, puis se voir opposer son existence.
- Attendre la fin du délai de recours pour déposer, alors que l’instruction du dossier prend du temps.
Pour aller plus loin
Avant d’engager une procédure, il vaut souvent la peine de vérifier si le litige relève d’abord d’une tentative amiable, gratuite et rapide. La page sur l’organisation de la justice en France situe les juridictions et leurs compétences respectives, et celle sur la mise en demeure et ses effets décrit l’étape écrite qui précède la plupart des saisines.
Pour une séparation, le coût de la procédure pèse dans le choix de la voie retenue. Notre page sur la procédure de divorce par consentement mutuel détaille les postes de dépense concernés.