Le divorce amiable porte en droit le nom de divorce par consentement mutuel. Les deux époux s’accordent sur la rupture et sur toutes ses conséquences, puis signent une convention rédigée par leurs avocats. Depuis le 1er janvier 2017, cette convention échappe au juge : elle est déposée chez un notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire.
C’est la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour divorcer, sous une condition stricte : l’accord porte sur tout, sans exception. Un seul point de désaccord bloque la procédure et renvoie vers un divorce contentieux.
Deux formes, une seule règle générale
- Sans juge, par acte sous signature privée contresigné par les avocats, puis déposé au rang des minutes d’un notaire. C’est la voie normale depuis 2017.
- Devant le juge aux affaires familiales, dans deux cas : un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge, ou l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection, tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Les enfants mineurs reçoivent un formulaire les informant de leur droit d’être entendus. Leur réponse décide donc de la forme que prend la procédure.
Les conditions à réunir
- un accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses effets ;
- un avocat pour chaque époux, soit deux avocats distincts. L’avocat commun aux deux époux est interdit depuis 2017 ;
- aucun époux placé sous mesure de protection ;
- aucun enfant mineur demandant son audition par le juge.
La procédure étape par étape
- Chaque époux choisit son avocat. Les deux avocats échangent sur le contenu de l’accord.
- Ils rédigent un projet de convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce.
- Le projet est adressé à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Un délai de réflexion de quinze jours court à compter de la réception. Une signature avant ce terme rend la convention nulle.
- Les époux et les avocats signent ensemble, en trois exemplaires.
- La convention part chez le notaire, en principe dans les sept jours suivant la signature.
- Le notaire la dépose au rang de ses minutes, en principe dans les quinze jours de sa réception. Le divorce prend effet entre les époux à cette date.
- La mention du divorce est portée en marge des actes d’état civil.
Ce que la convention doit régler
- le partage des biens, avec un état liquidatif dressé par notaire dès qu’un bien immobilier entre en jeu ;
- le sort du logement familial, des crédits en cours et des comptes joints ;
- la prestation compensatoire, son montant et ses modalités de versement ;
- la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ;
- la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, son montant et sa revalorisation ;
- l’exercice de l’autorité parentale ;
- l’usage éventuel du nom de l’ancien époux.
Une convention muette sur un poste crée un litige des années plus tard. La rédaction se travaille ligne par ligne, chiffres à l’appui.
Divorce amiable et enfants mineurs
La présence d’enfants ne ferme pas la voie amiable. Elle ajoute deux obligations. Chaque enfant capable de discernement reçoit un formulaire l’informant de son droit d’être entendu par le juge, et le formulaire signé rejoint la convention. Si l’enfant demande cette audition, le dossier repart devant le juge aux affaires familiales, qui vérifie que l’accord préserve son intérêt.
La convention détaille ensuite le quotidien : résidence habituelle ou alternée, calendrier des vacances scolaires, répartition des trajets, montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation, indexation annuelle, prise en charge des frais de scolarité, de santé et d’activités. Plus le texte est précis, moins les tensions ressurgissent à la première rentrée scolaire.
Combien de temps dure un divorce amiable
Le délai de réflexion de quinze jours est incompressible. Le reste dépend du patrimoine et de la disponibilité des parties. Sans bien immobilier ni désaccord, quelques semaines suffisent. Avec un bien immobilier à partager, comptez plusieurs mois : l’évaluation du bien, l’état liquidatif du notaire et la mainlevée éventuelle du prêt allongent le calendrier.
Le coût réel d’un divorce amiable
Quatre postes composent la facture :
- Les honoraires des deux avocats. Ils sont libres. Le forfait est fréquent en divorce amiable. Exigez une convention d’honoraires écrite, qui liste ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas.
- L’émolument du notaire pour le dépôt de la convention au rang des minutes. Il est forfaitaire et fixé par un tarif réglementé.
- Les frais de notaire liés à l’état liquidatif, uniquement en présence d’un bien immobilier.
- Le droit de partage, calculé sur l’actif net partagé, dès lors que les époux partagent des biens dans la convention. Faites chiffrer ce poste avant de signer.
L’aide juridictionnelle couvre tout ou partie des honoraires quand les ressources se situent sous les plafonds en vigueur. Elle se demande avant l’ouverture de la procédure.
Divorce amiable en ligne : ce qu’il faut vérifier
Les offres de divorce amiable en ligne annoncent des prix bas et des délais courts. Le cadre légal reste identique pour tout le monde. Avant de payer, contrôlez ces points :
- Une plateforme ne divorce personne. Seuls deux avocats inscrits à un barreau rédigent et contresignent la convention.
- Demandez le nom des deux avocats, leur barreau et un moyen de les joindre directement.
- Vérifiez ce que le forfait couvre : rédaction, signature, dépôt. Lisez surtout ce qu’il exclut, en particulier l’état liquidatif, les frais de notaire et le droit de partage.
- Refusez toute signature avant l’expiration du délai de réflexion de quinze jours.
- Écartez toute promesse de divorce en quelques jours : le délai de réflexion l’interdit.
Un tarif bas se défend quand la situation est simple : pas de désaccord, pas d’immobilier, pas de patrimoine professionnel. Dès qu’une entreprise, une résidence, une prestation compensatoire ou un litige sur les enfants entre en jeu, l’accompagnement individuel reprend tout son intérêt.
Quand le divorce amiable ne convient pas
- violences ou emprise d’un époux sur l’autre ;
- déséquilibre d’information : un époux ignore la consistance du patrimoine de l’autre ;
- désaccord persistant sur les enfants, la prestation compensatoire ou le partage ;
- époux introuvable ou refusant de signer.
Dans ces situations, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute prennent le relais, devant le juge aux affaires familiales.
Avant de signer quoi que ce soit, relisez aussi cet article de gouverif.fr consacré aux pièges les plus fréquents d’une séparation.
Questions fréquentes
Faut-il passer devant un juge ?
Non, sauf audition demandée par un enfant mineur ou époux placé sous mesure de protection.
Un seul avocat pour les deux époux, est-ce possible ?
Non. La loi impose un avocat par époux depuis 2017.
À partir de quand est-on divorcé ?
Au dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. La mention en marge de l’état civil suit ce dépôt.
Que se passe-t-il si un époux change d’avis ?
Tant que la convention n’est pas signée, chacun reste libre de renoncer. La procédure bascule alors vers un divorce contentieux.
Le divorce amiable est-il révocable ?
Après le dépôt, la convention produit ses effets. Une remise en cause ultérieure passe par le juge et reste étroitement encadrée.
Cet article décrit le cadre général du divorce par consentement mutuel. Le contenu d’une convention dépend de votre situation patrimoniale et familiale. Faites-la préparer par un avocat.