Divorce : les 9 erreurs à ne pas faire

La plupart des divorces qui dérapent ne dérapent pas sur le fond. Ils dérapent sur des règles de procédure que personne n’avait lues : un délai de réflexion ignoré, une preuve obtenue de travers, un état liquidatif oublié. Voici les neuf erreurs qui reviennent le plus souvent, et ce que dit le texte pour chacune.

1. Croire qu’un seul avocat suffit pour divorcer à l’amiable

C’est l’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse en temps. Le divorce par consentement mutuel se fait par convention écrite, contresignée par les avocats respectifs des deux époux, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Le texte figure aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil.

Un avocat commun aux deux époux ne remplit pas la condition. Chacun a le sien, précisément pour recevoir un conseil indépendant. Les couples qui découvrent la règle en cours de route perdent des semaines.

Ce qu’il faut faire : chacun choisit son avocat dès le départ. Les honoraires se discutent avant la première rédaction.

2. Signer la convention trop vite

L’article 229-4 impose un délai de réflexion de 15 jours. L’avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée. La signature n’intervient pas avant l’expiration de ce délai, décompté à partir de la réception.

Le notaire contrôle ce point au moment du dépôt. Une convention signée trop tôt est refusée. Vous recommencez le circuit.

Ce qu’il faut faire : utilisez ces 15 jours pour relire les chiffres, pas pour attendre. Une fois la convention déposée, elle a force exécutoire.

3. Ignorer les deux situations qui ferment la voie amiable

L’article 229-2 du Code civil bloque le divorce par consentement mutuel sans juge dans deux cas :

• Un enfant mineur demande à être entendu par le juge. L’enfant doit avoir été informé de ce droit, et la convention doit mentionner cette information.
• L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Dans ces deux hypothèses, le dossier repart devant le juge aux affaires familiales.

Ce qu’il faut faire : posez la question à vos enfants mineurs avant d’engager la rédaction, pas après.

4. Signer sans état liquidatif du régime matrimonial

L’article 229-3 énumère ce que la convention doit contenir sous peine de nullité, dont l’état liquidatif du régime matrimonial ou la mention qu’il n’y a rien à partager. La prestation compensatoire, lorsqu’elle existe, y figure également.

Les couples pressés signent parfois en se disant qu’ils règleront le partage de la maison plus tard. Ils rouvrent alors un second dossier, avec de nouveaux frais.

Ce qu’il faut faire : faites chiffrer le bien immobilier et les comptes avant de signer, pas après.

5. Attendre le divorce pour couper les dettes communes

L’article 220 du Code civil rend les époux solidaires des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, quel que soit le régime matrimonial. Le créancier réclame le paiement à l’un ou à l’autre, indifféremment.

La solidarité tombe pour les dépenses manifestement excessives et, en principe, pour les emprunts. Pour le reste, elle court tant que le mariage produit ses effets.

Ce qu’il faut faire : dès la séparation de fait, prévenez les organismes, clôturez ou requalifiez les comptes joints, et gardez la trace écrite de chaque démarche.

6. Demander à ses enfants de témoigner

La règle est absolue. L’article 205 du Code de procédure civile dispose que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps ».

Enfants, petits-enfants, majeurs ou mineurs : aucune exception. Une attestation d’enfant versée au dossier est écartée, et la démarche laisse une impression désastreuse sur le magistrat.

Ce qu’il faut faire : sollicitez des tiers. Voisins, collègues, enseignants, professionnels de santé. Vos parents, eux, ont le droit d’attester : la règle vise les descendants, pas les ascendants. Vérifiez ensuite que chaque attestation respecte la forme légale, sinon elle se conteste. Notre guide détaille les mentions à faire figurer dans un témoignage écrit destiné au juge.

7. Fouiller le téléphone ou l’ordinateur du conjoint

La preuve est libre en matière de divorce, mais elle a deux limites nettes :

• Article 259-1 du Code civil : un époux ne verse pas aux débats un élément de preuve qu’il a obtenu par violence ou par fraude.
• Article 259-2 du Code civil : les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats en cas de violation de domicile ou d’atteinte illicite à l’intimité de la vie privée.

Le mari qui force un ordinateur, l’épouse qui fait entrer un commissaire de justice au domicile qu’elle a quitté : dans les deux cas, la pièce sort du dossier, et l’auteur s’expose à des suites qui dépassent le divorce.

Ce qu’il faut faire : confiez la collecte des preuves à votre avocat avant de la lancer vous-même.

8. Compter sur l’altération du lien conjugal sans avoir un an de séparation

Beaucoup de conjoints s’imaginent qu’il suffit de partir pour obtenir le divorce. L’article 238 du Code civil exige que les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Ce délai a été ramené de deux ans à un an par la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur sur ce point le 1^er janvier 2021.

Le même article prévoit deux tempéraments : si le demandeur introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai s’apprécie au prononcé du divorce ; et lorsqu’une demande fondée sur l’altération du lien et une autre demande en divorce sont présentées en même temps, le divorce est prononcé pour altération sans que le délai d’un an soit exigé.

Ce qu’il faut faire : datez votre séparation par écrit dès le premier jour, avec des éléments vérifiables : bail, quittances, changement d’adresse, relevés.

9. Renoncer à la prestation compensatoire sans l’avoir chiffrée

La prestation compensatoire répare l’écart de niveau de vie que la rupture crée entre les deux époux. L’article 271 du Code civil énumère ce que le juge examine pour en fixer le montant :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour élever les enfants ou favoriser la carrière du conjoint ;
• le patrimoine estimé ou prévisible, en capital comme en revenu, après liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Un époux qui a réduit son activité pendant quinze ans pour élever les enfants renonce parfois à cette prestation pour aller plus vite. La perte se mesure des années plus tard, au moment de la retraite.

Ce qu’il faut faire : demandez à votre avocat une estimation chiffrée avant de renoncer à quoi que ce soit.

Le tableau de bord des neuf erreurs

Questions fréquentes

Quitter le domicile conjugal me met-il en tort ?

Le mariage emporte une obligation de communauté de vie. Un départ non préparé se retourne contre son auteur dans un divorce pour faute. Organisez votre départ avec votre avocat et conservez la trace écrite des raisons et des dates.

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?

Aucun texte ne fixe de durée totale. Le seul délai imposé par la loi est celui de la réflexion : 15 jours entre la réception du projet de convention et sa signature. Le reste dépend de l’accord des époux et du travail de liquidation.

Faut-il un notaire pour un divorce amiable ?

Oui. L’article 229-1 prévoit le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences de forme. C’est ce dépôt qui donne à la convention sa date certaine et sa force exécutoire.

Et si nous sommes d’accord sur le principe mais pas sur les conséquences ?

Le divorce accepté existe pour ce cas : les époux acceptent la rupture, le juge tranche les effets. C’est une voie distincte du consentement mutuel, et distincte du divorce pour faute.