L’article 1240 du Code civil est l’un des textes les plus célèbres du droit français : en une phrase, il pose le principe de la responsabilité pour faute. Il sert de fondement à d’innombrables demandes d’indemnisation. Ce guide en explique le sens, les conditions d’application et les erreurs d’interprétation les plus courantes.
Que dit l’article 1240 du Code civil ?
L’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il constitue le socle de la responsabilité civile délictuelle : celle qui s’applique en dehors de tout contrat, lorsqu’une personne cause un préjudice à une autre par sa faute.
Ce que dit la loi
Cet article résulte de la réforme du droit des obligations opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 : il reprend, à droit constant, l’ancien article 1382 du Code civil. Il est complété par l’article 1241 (ancien 1383), qui étend la responsabilité aux dommages causés par négligence ou imprudence. Le texte est disponible sur Légifrance.
En pratique : les trois conditions à réunir
Pour engager la responsabilité d’une personne sur le fondement de l’article 1240, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Une faute : un comportement fautif, qu’il s’agisse d’un acte positif, d’une négligence ou d’une imprudence.
- Un dommage : un préjudice réel et certain, qu’il soit matériel, corporel ou moral.
- Un lien de causalité : le dommage doit être la conséquence directe de la faute.
Si l’une de ces conditions manque, la demande d’indemnisation ne peut aboutir sur ce fondement. La réparation vise à replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage.
Les erreurs à éviter
- Confondre responsabilité contractuelle et délictuelle : lorsqu’un contrat lie les parties, c’est en principe le régime contractuel qui s’applique, non l’article 1240.
- Négliger la preuve du lien de causalité : démontrer la faute et le dommage ne suffit pas ; encore faut-il établir que l’un a causé l’autre.
- Citer l’ancien article 1382 : depuis 2016, la référence exacte est l’article 1240, même si le contenu est identique.
Questions fréquentes
Quelle différence entre les articles 1240 et 1241 ?
L’article 1240 vise la faute au sens large, l’article 1241 précise qu’elle peut résulter d’une simple négligence ou imprudence. Les deux fondent la responsabilité délictuelle.
L’article 1240 s’applique-t-il aux dommages moraux ?
Oui : le préjudice réparable peut être matériel, corporel ou moral, dès lors qu’il est certain.
Faut-il prouver une intention de nuire ?
Non. Une simple faute, même involontaire, suffit à engager la responsabilité ; l’intention n’est pas exigée.
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