Le forfait jours est le mode d’organisation du temps de travail le plus répandu pour les cadres autonomes : on ne compte plus les heures, mais les jours travaillés sur l’année. Ce dispositif offre de la souplesse, mais il obéit à des conditions strictes, sous peine d’être privé d’effet. Voici ce que dit la loi et les garde-fous à connaître.
Qu’est-ce que le forfait jours ?
La convention de forfait annuel en jours décompte le temps de travail non pas en heures, mais en nombre de jours travaillés sur l’année. Elle s’adresse principalement aux cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable dans leur service.
Ce que dit la loi
Le forfait annuel en jours est régi par les articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail. Sa mise en place suppose deux niveaux : un accord collectif (de branche ou d’entreprise) qui l’autorise et l’encadre, puis une convention individuelle de forfait écrite avec le salarié. Le plafond légal est fixé à 218 jours par an (journée de solidarité incluse), sauf stipulation différente prévue par l’accord. Les détails figurent sur service-public.fr et sur Légifrance.
En pratique : autonomie, repos et suivi
- Public concerné : cadres autonomes et certains salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée.
- Durées maximales : le salarié au forfait jours n’est pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ni au régime des heures supplémentaires.
- Repos obligatoires : il bénéficie toutefois du repos quotidien (au moins 11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (au moins 35 heures consécutives), ainsi que du droit à la déconnexion.
- Suivi de la charge : l’employeur doit assurer un suivi régulier de la charge de travail et organiser au moins un entretien annuel portant sur la charge, l’organisation du travail et l’articulation vie professionnelle / vie personnelle.
Les erreurs à éviter
- Appliquer un forfait sans accord collectif : sans accord de branche ou d’entreprise le prévoyant, la convention individuelle est invalide.
- Négliger le suivi effectif : la Cour de cassation prive d’effet les forfaits jours lorsque le dispositif de suivi de la charge de travail est insuffisant. Le salarié peut alors réclamer le paiement d’heures supplémentaires.
- Étendre le forfait à des salariés non autonomes : un salarié soumis à l’horaire collectif ne relève pas du forfait jours.
Questions fréquentes
Un salarié au forfait jours peut-il faire des heures supplémentaires ?
Non, la notion d’heures supplémentaires ne s’applique pas. En revanche, le dépassement du plafond de jours ouvre droit à une contrepartie.
Le forfait jours supprime-t-il les jours de repos ?
Non. Au-delà du plafond de jours travaillés, le salarié bénéficie de jours de repos (souvent appelés RTT ou « jours de forfait ») pour respecter le plafond annuel.
Peut-on refuser un forfait jours ?
Oui : la convention individuelle requiert l’accord écrit du salarié.
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