Le juge a ordonné l’expulsion. La procédure ne s’arrête pas là : plusieurs étapes et plusieurs délais séparent le jugement du départ effectif du logement. Cette page les décrit dans l’ordre, d’après la fiche Service Public vérifiée le 6 août 2026. Les étapes qui précèdent le jugement, du premier impayé à l’audience, sont expliquées dans notre article sur la procédure en cas de loyers impayés.
1. Le commandement de quitter les lieux
Un commissaire de justice, l’ancien huissier, délivre au locataire un commandement de quitter les lieux. Pour être valable, il doit indiquer :
- le titre exécutoire qui justifie l’expulsion, en général le jugement ;
- le juge à saisir pour demander des délais ou contester ;
- la date à partir de laquelle le logement doit être libéré ;
- l’avertissement qu’à partir de cette date l’expulsion se fera, au besoin, de force ;
- la reproduction des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Un commandement incomplet n’a pas de valeur.
2. Le délai pour partir
En général, le locataire dispose de 2 mois après le commandement pour quitter le logement. Le juge a toutefois la faculté de réduire ou de supprimer ce délai, par exemple s’il a estimé que le locataire était de mauvaise volonté.
Pendant ce délai, le locataire a deux leviers :
- saisir le juge de l’exécution pour obtenir un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 an. Le juge tient compte notamment de l’âge, de l’état de santé et de la bonne volonté. La demande se fait par une requête au juge de l’exécution, avec un formulaire dédié ;
- chercher un nouveau logement : assistante sociale, demande de logement social, recours Dalo sous conditions.
Hors logement social et hors trêve hivernale, le locataire qui reste après la fin du délai qui lui est accordé encourt une amende de 7 500 euros.
3. La trêve hivernale
Aucune expulsion de locataire n’a lieu du 1er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante. Deux précisions comptent :
- la trêve reporte l’expulsion, elle ne suspend ni la procédure ni la dette. Le propriétaire garde le droit de saisir le juge pendant cette période, et une expulsion ordonnée devient exécutable dès la fin de la trêve ;
- la trêve ne s’applique pas si le locataire dispose d’une solution de relogement adaptée à ses besoins, avec un nombre de pièces correspondant au nombre d’occupants.
Elle ne protège pas non plus le squatteur, ni l’époux violent dont le juge aux affaires familiales a ordonné l’expulsion du domicile conjugal.
4. Le jour de l’expulsion
Le commissaire de justice n’est pas obligé d’annoncer la date. Il se présente un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures. Deux situations se présentent le plus souvent :
- Le locataire accepte de partir : le commissaire dresse un procès-verbal d’expulsion et le locataire quitte le logement immédiatement.
- Le locataire refuse d’ouvrir : le commissaire dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion, puis demande au préfet le concours de la police ou de la gendarmerie. S’il l’obtient, il revient avec un serrurier et les forces de l’ordre.
Si l’État refuse son concours ou ne répond pas, le propriétaire a le droit de demander une indemnisation.
5. Les meubles et les papiers
Si des biens restent dans le logement ou partent dans un garde-meuble aux frais du locataire, le procès-verbal en dresse la liste et indique s’ils paraissent avoir une valeur marchande. Le locataire dispose alors de 2 mois, délai non renouvelable, pour les récupérer :
- les biens de valeur non retirés sont vendus aux enchères ;
- les autres sont considérés comme abandonnés ;
- les papiers et documents personnels sont placés sous enveloppe scellée et conservés 2 ans par le commissaire de justice.
Le locataire a un mois pour contester l’absence de valeur marchande de ses biens, à compter de la remise du procès-verbal.
Ce que le propriétaire ne doit jamais faire
Changer la serrure, couper l’eau ou l’électricité, ou vider le logement sans décision de justice et sans commissaire de justice expose le propriétaire à des poursuites pénales, quel que soit le montant de la dette.
Les aides pour le locataire
- SOS loyers impayés : 0 805 160 075, numéro vert gratuit du lundi au vendredi, pour les locataires comme pour les propriétaires.
- Le 115 en cas d’absence de solution de relogement le jour de l’expulsion.
- Un dossier de surendettement : dans certains cas, il suspend la procédure d’expulsion.
Source : Service Public, loyers impayés et expulsion du locataire, vérifié le 6 août 2026.
Cette page donne une information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit sur votre situation.
Inscrivez-vous à la liste de gouverif.fr. Elle sert à signaler les nouveaux articles publiés sur le site.