Si un harcèlement moral au travail atteint votre santé, votre médecin vous prescrit un arrêt de travail. L’arrêt ne règle rien seul : il faut le transmettre dans les délais, réunir des preuves, alerter l’employeur et, si besoin, saisir le conseil de prud’hommes ou porter plainte. Voici les règles publiées par Service Public pour un salarié du secteur privé.
Obtenir et transmettre l’arrêt
L’arrêt est prescrit par tout médecin, pas seulement votre médecin traitant : urgentiste, spécialiste, médecin de garde. Ensuite, selon la fiche Service Public sur les démarches du salarié, vérifiée le 1er septembre 2026 :
- L’employeur : prévenez-le sans délai, par tout moyen, puis envoyez-lui le volet 3. Faute de délai fixé par votre convention collective, l’usage est de le faire dans les 48 heures.
- La CPAM ou la MSA : envoyez les volets 1 et 2 dans les 48 heures. En téléconsultation, le médecin les transmet souvent lui-même et vous ne recevez que le volet 3.
- Le formulaire papier : seul le nouveau cerfa sécurisé, doté d’une étiquette holographique, est accepté. Depuis le 1er septembre 2025, photocopies et scans sont refusés.
Un envoi tardif à la caisse vous vaut d’abord un avertissement. En cas de nouveau retard dans les 2 ans, les indemnités journalières sont réduites de 50 % sur la période de retard, et jusqu’à 100 % depuis le 1er janvier 2026 si l’arrêt arrive après la fin de la période prescrite. Côté employeur, une absence non justifiée expose à une sanction disciplinaire.
La durée de l’arrêt
- Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt initial indemnisé est limité à 31 jours par prescription, sauf justification du médecin.
- Chaque prolongation est limitée à 62 jours, sauf justification.
- Un arrêt prescrit en téléconsultation ne dépasse pas 3 jours pour être indemnisé, sauf exceptions, notamment avec votre médecin traitant.
Pendant l’arrêt, suivez les prescriptions, respectez les heures de sortie et abstenez-vous de toute activité non autorisée. Sinon, les indemnités sont suspendues.
L’arrêt suit ces règles générales. Faire reconnaître une origine professionnelle à la maladie relève d’une démarche distincte auprès de votre caisse, que cette page ne traite pas.
Ce que la loi appelle harcèlement moral au travail
Ce sont des propos ou comportements répétés qui dégradent vos conditions de travail et entraînent l’un de ces effets :
- une atteinte à vos droits et à votre dignité ;
- une altération de votre santé physique ou mentale ;
- une menace pour votre évolution professionnelle.
Insultes, humiliations en public, brimades, suppression systématique de vos outils de travail, consigne donnée aux collègues de ne plus vous parler : Service Public cite ces exemples. L’intention de nuire n’est pas exigée. La protection vaut pour les salariés, stagiaires et apprentis, quel que soit le lien hiérarchique avec l’auteur.
Réunir les éléments pendant l’arrêt
- identité et coordonnées de l’auteur ;
- captures d’écran de messages, copies de mails ;
- documents de travail : bulletins de paie, évaluations ;
- enregistrements audio ou vidéo ;
- attestations de collègues, avec leur identité complète ;
- certificats médicaux, dont celui qui accompagne l’arrêt.
Datez chaque pièce. Les attestations suivent les règles décrites dans notre article sur l’attestation de témoin.
Alerter l’employeur ou l’inspection du travail
Si l’auteur est un collègue, signalez les faits par écrit à l’employeur et demandez-lui de rétablir des conditions de travail normales. Service Public propose un modèle de lettre. Vous passez aussi par un responsable hiérarchique, les ressources humaines, le médecin du travail ou un représentant du personnel. L’employeur doit enquêter et, si les faits sont établis, sanctionner l’auteur.
Si l’auteur est l’employeur lui-même, adressez-vous aux représentants du personnel : le comité social et économique au-delà de 11 salariés, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles en dessous.
Dans les deux cas, l’inspection du travail mène une enquête et saisit le procureur si nécessaire. La victime et le témoin qui dénoncent des faits ne sont pas sanctionnables, sauf dénonciation mensongère.
Les deux recours en justice
| Recours | Ce que vous obtenez | Délai |
|---|---|---|
| Conseil de prud’hommes | Dommages et intérêts versés par l’employeur, même s’il n’est pas l’auteur ; annulation d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une démission liés au harcèlement | 5 ans après les derniers faits |
| Plainte pénale | Condamnation de l’auteur : jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, 3 ans et 45 000 € avec deux circonstances aggravantes | 6 ans après le dernier fait |
Les deux voies se cumulent. Vous n’êtes pas obligé d’informer votre employeur d’une plainte contre l’auteur présumé. Un syndicat représentatif saisit la justice à votre place avec votre accord écrit. L’aide juridictionnelle couvre les frais d’avocat si vos ressources sont faibles.
Le harcèlement subi hors du travail, par un conjoint ou un voisin, suit d’autres règles, présentées dans notre article sur le harcèlement moral dans la vie privée.
Après l’arrêt
À la reprise, le médecin du travail examine si vous êtes apte à votre poste. S’il vous déclare inapte, la procédure de reclassement et de rupture est celle de notre article sur le licenciement pour inaptitude. Ne signez pas de rupture conventionnelle dans l’urgence : signée alors que l’employeur connaissait le harcèlement sans agir, elle est annulable devant le conseil de prud’hommes.
La fiche officielle sur la transmission de l’arrêt est sur Service Public : arrêt maladie, démarches du salarié.
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